Fraude à la rénovation énergétique

La liste communiquée par la des faits identifiés par DGCCRF est longue : « pratiques commerciales agressives, exploitation d’une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d’une personne qualifiée, obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d’escroquerie, recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie et exécution d’un travail dissimulé par personne morale. » Des confiscations de sommes saisies sur des comptes bancaires ont également été effectuées, et certaines condamnations visant des personnes physiques ont été assorties d’interdictions d’exercer une activité commerciale ou industrielle pour des durées allant de cinq à dix ans.

La DGCCRF précise que « ce jugement est frappé d’appel et que le tribunal a renvoyé le volet civil de l’affaire à l’audience du 13 avril 2021, impliquant 66 personnes physiques ou morales qui se sont constituées parties civiles ». Le gendarme de la concurrence assure que sa vigilance restera forte dans le domaine de la rénovation énergétique, qui bénéficiera dans les mois et années à venir des financements alloués au plan de relance de l’économie. Ces condamnations sonnent ainsi comme un avertissement des pouvoirs publics envers les acteurs qui souhaiteraient passer la ligne jaune et profiter d’un effet d’aubaine. »